Droit pénal

01/ La garde à vue

Le cabinet MRLP avocats vous accompagne au cours de votre garde à vue, que ce soit en Normandie (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ALENCON, ARGENTAN…) ou dans toute la France. Le cabinet MRLP assiste les mis en cause majeurs et mineurs.
Avoir un avocat à ses côtés permet de s’assurer de la régularité de la garde à vue. Notre cabinet contrôle par ailleurs la bonne retranscription des propos qui ont été tenus et vérifie que vos droits sont respectés.

Je suis convoqué pour une garde à vue ? le cabinet MRLP avocats pourra vous y préparer.
Je suis déjà placé en garde à vue ? vous pouvez faire appel au cabinet MRLP avocats. Le policier ou le gendarme en charge de la mesure sera contraint de nous appeler.
Le code de procédure pénale prévoit un entretien confidentiel préalable avec l’avocat d’une durée maximale de 30 minutes.

Il assiste également les victimes en cas d’audition ou de confrontation.
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d’une enquête judiciaire à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle est définie par le Code de procédure pénale comme « une mesure de contrainte, décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs »

Informations clés sur la garde à vue :

• Conditions : Une garde à vue peut avoir lieu lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
• Durée : La durée maximale d’une garde à vue est généralement de 24 heures, mais elle peut être prolongée jusqu’à 48 heures voire jusqu’à 144 heures dans certaines circonstances exceptionnelles.
• Droits : La personne en garde à vue a le droit d’être informée :
• de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet
• de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre
• du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions, ou de garder le silence, 
• du droit d’être assistée par un avocat, 
• du droit d’informer un proche 
• du droit d’être examinée par un médecin.
• Déroulement : Pendant la garde à vue, la personne peut être interrogée par les enquêteurs. 
• Fin: À la fin de la garde à vue, la personne peut être libérée sans poursuites, convoquée à une audience ultérieure, ou déférée devant un magistrat afin de décider des suites à donner à l’affaire.

02/ L’audition libre

L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue.
La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment.
Elle peut être assistée d’un avocat (sauf contravention).
La personne tendue dans le cadre d’une audition libre doit être informée :

• de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre,
• Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue,
• du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions, ou de garder le silence,
• du droit d’être assistée par un avocat si l’infraction est un crime ou un délit.

Le cabinet MRLP avocats est à vos côtés en cas d’audition libre, que ce soit en Normandie (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ALENCON, ARGENTAN…) ou dans toute la France.
Le cabinet MRLP avocats assiste les mis en cause majeurs et mineurs.

03/ L’instruction

Le cabinet MRLP avocats intervient régulièrement à l’instruction dans toute la France, et plus habituellement Normandie (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ALENCON, ARGENTAN, ROUEN, LE HAVRE, EVREUX…)
Nous intervenons devant le juge d’instruction et devant la chambre de l’instruction.
L’instruction judiciaire est une phase de l’instance pénale au cours de laquelle le juge d’instruction continue à enquêter. Il procède par exemple aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de l’infraction.

L’ouverture d’une instruction (ou information judicaire) est obligatoire en matière criminelle.
A l’issue de l’instruction, le magistrat peut rendre une ordonnance de non lieu, une ordonnance de renvoi devant un tribunal correctionnel (ou en CRPC), une ordonnance de mise en accusation devant la Cour criminelle ou devant la Cour d’assises. Je suis mis en examen ou témoin assisté dans le cadre d’une instruction ? Le cabinet MRLP avocats peut vous accompagner.

04/ La CRPC

Le cabinet MRLP avocats intervient régulièrement en CRPC dans toute la France, et plus habituellement Normandie (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ALENCON, ARGENTAN, ROUEN, LE HAVRE, EVREUX…)
La comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC) est applicable à une personne qui reconnaît avoir commis un délit. La personne doit admettre avoir commis l’infraction et permet d’éviter un passage devant le Tribunal correctionnel.

Il s’agit du « plaider-coupable » à la française. L’Avocat est obligatoire pour cette procédure. Si le prévenu n’a pas fait le choix d’un Avocat, il sera assisté par un Avocat commis d’office.

Elle se déroule en deux phase. 

05/ Le Tribunal correctionnel

Le cabinet MRLP avocats intervient régulièrement devant le Tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels pour assister ses clients, auteurs ou victimes.
Nous intervenons dans toute la France, et plus habituellement Normandie (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ALENCON, ARGENTAN, ROUEN, LE HAVRE, EVREUX…)

Le Tribunal correctionnel (ou la chambre des appels correctionnels) juge des délits et de certaines contraventions. La décision (le délibéré) est rendue très souvent le jour de l’audience, mais peut également être rendue plusieurs jours ou mois après l’audience.

La juridiction est composée d’1 juge (juge unique) de 3 juges (collégiale).

Le Tribunal expose les faits reprochés et la personnalité du prévenu

Au cours des débats, chacun des intervenants peut interroger à tout moment le prévenu.
La partie civile (victime) peut également être entendue.

Le Greffier prend note des débats.

L’Avocat de la partie civile (victime) demande une indemnisation du préjudice subi (ne demande pas de peine).

Le Ministère public (Procureur) demande au Tribunal de prononcer une peine contre le prévenu

L’Avocat de la défense répond à l’avocat de la partie civile et au Ministère Public

Le prévenu a toujours la parole en dernier.

06/ Le Tribunal de police

Le cabinet MRLP avocats intervient régulièrement devant le Tribunal de Police pour assister ses clients, auteurs ou victimes.

Nous intervenons dans toute la France, et plus habituellement Normandie (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ALENCON, ARGENTAN, ROUEN, LE HAVRE, EVREUX…)

Le Tribunal de Police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions (de la 1ère à la 5ème classe).

Le Tribunal expose les faits reprochés et évoque la personnalité du prévenu
Au cours des débats, chacun des intervenants peut interroger à tout moment le prévenu.

La partie civile (victime) peut également être entendue.

Le Greffier prend note des débats.

L’Avocat de la partie civile (victime) demande une indemnisation du préjudice subi (ne demande pas de peine).

Le Ministère public (Procureur) demande au Tribunal de prononcer une peine contre le prévenu

L’Avocat de la défense répond à l’avocat de la partie civile et au Ministère Public

Le prévenu a toujours la parole en dernier

07/ La Cour d’assises / La Cour criminelle

Le cabinet MRLP avocats intervient régulièrement devant la Cour d’assises et la Cour criminelle pour assister ses clients, auteurs ou victimes.

Nous intervenons dans toute la France, et plus habituellement Normandie (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ALENCON, ARGENTAN, ROUEN, LE HAVRE, EVREUX…)

La Cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicité de crime punis de plus de 20 ans de réclusion (certains viols aggravés, meurtres, .

Elle juge également tous les crimes en cause d’appel.

La cour d’assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés (9 jurés en appel).

La Cour criminelle juge les personnes majeures accusées de crime punis entre 15 à 20 ans de prison

La Cour criminelle composée des 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs)

Une audience devant la Cour d’assises ou devant la Cour criminelle se déroule généralement sur plusieurs jours. La décision pénale (la peine prononcée) est rendue le dernier jour de l’audience. La décision sur intérêts civils (concernant l’indemnisation des victimes) peut être rendue le même jour ou plusieurs mois après l’audience.

Les audiences devant la Cour d’assises ou devant la Cour criminelle sont particulièrement éprouvantes. Il est indispensable d’être assisté d’un avocat (et même obligatoire pour l’accusé).

08/ Droit pénal des affaires / Droit pénal du travail

Le cabinet MRLP avocats intervient régulièrement en droit pénal des affaires, que ce soit pour un chef d’entreprise (personne physique) ou pour une société (personne morale).

Nous intervenons dans toute la France, et plus habituellement Normandie (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ALENCON, ARGENTAN, ROUEN, LE HAVRE, EVREUX…)

Particulièrement compétent en la matière le cabinet MRLP traite notamment des dossiers de :

• Accidents du travail (volet pénal)
• Abus de biens sociaux,
• Corruption active ou corruption passive,
• Vol
• Extorsion
• Abus de confiance,
• Abus de faiblesse,
• Escroquerie,
• Chantage,
• Faux et usage de faux
  Recel,
• Blanchiment,
• Trafic d’influence,
• Prise illégale d’intérêts,
• Banqueroute,
• Organisation frauduleuse d’insolvabilité
• Droit pénal fiscal : fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, concussion, délit comptable…

09/ Droit pénal de la presse

Le cabinet MRLP avocats intervient régulièrement en droit de la presse (loi du 29 juillet 1981).

Nous intervenons dans toute la France, et plus habituellement Normandie (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ALENCON, ARGENTAN, ROUEN, LE HAVRE, EVREUX…)

Particulièrement compétent en la matière le cabinet MRLP avocats traite notamment des dossiers de de diffamation, d’injure ou de provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence commis à travers des moyens de communication tels que la presse écrite, la radio, la télévision ou internet.

Particulièrement impactés, le cabinet intervient également en cas d’infractions commises sur les réseaux sociaux (Facebook, X (ex-twitter), youtube, instagram, linkedin…)

10/ Droit de la peine

Le cabinet MRLP avocats intervient régulièrement en droit de la peine.

Nous intervenons dans toute la France, et plus habituellement Normandie (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ALENCON, ARGENTAN, ROUEN, LE HAVRE, EVREUX…)

Le droit de la peine comprend tout d’abord les procédures d’exécution de peine :

• Demande d’exclusion du bulletin numéro 2 et/ou numéro 3 du casier judiciaire,
• Demande de relèvement de peine,
• Demande de confusion de peine…

Le droit de la peine comprend également les procédures d’aménagement de peine (devant le juge de l’application des peines, le tribunal de l’application des peines ou la chambre de l’application des peines) :

• Demande de libération conditionnelle,
• Demande de conversion en Travail d’intérêt général, jours amendes, sursis probatoire renforcé,
• Demande de Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE),
• Demande de Semi-liberté,
• Demande de placement à l’extérieur,
  Demande

11/ Droit des victimes

Je suis victime d’une infraction pénale ?

Il est souvent difficile de faire face à l’institution judiciaire lorsque nous sommes victimes.

Le cabinet MRLP avocats accompagne régulièrement les victimes d’infractions pénales, des infractions moins graves aux infractions les plus graves.

Les avocats sont à vos côtés pour vous épauler pour l’ensemble de vos démarches judiciaires.

Nous intervenons dans toute la France, et plus habituellement Normandie (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ALENCON, ARGENTAN, ROUEN, LE HAVRE, EVREUX…).

Notre expertise et notre expérience nous permettent d’accompagner au mieux les victimes devant l’ensemble des juridictions :

• Compositions pénales,
• Tribunal de Police,
• Comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC),
• Juge d’instruction,
• Tribunal correctionnel / chambre des appels correctionnels,
• Cour Criminelle / Cour d’assises d’appel,
• Cour d’assises / Cour d’assises d’appel,
• Juge de l’application des peines / Tribunal de l’application des peines,
• Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)

12/ La composition pénale / l’ordonnance pénale

Le cabinet MRLP avocats accompagne régulièrement ses clients dans le cadre de mesures de composition pénales ou d’ordonnances pénales.

Nous intervenons dans toute la France, et plus habituellement Normandie (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ALENCON, ARGENTAN, ROUEN, LE HAVRE, EVREUX…)

La composition pénale est une alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit par l’acceptation et l’exécution volontaire à titre de sanction pénale de mesures proposées à l’auteur par le parquet ou son délégué (amendes, stages divers, interdictions…)

Le procureur peut proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis un délit sanctionné par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf exceptions.

La sanction doit être homologuée par un juge du siège.

Une fois exécutée, la composition pénale empêche toutes poursuites.

La composition pénale fait l’objet d’une mention sur le bulletin numéro 1 du casier judiciaire.

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour le traitement des affaires simples et de faible gravité.

Le prévenu est jugé par juge unique et sans audience.

Les peines envisageables sont limitativement énumérées (selon les cas amendes, jours-amendes, stages, travail d’intérêt général, suspension permis de conduire, confiscation de véhicule…).