Droit de la famille

01/ Divorce

MRLP Avocats est fort d’une longue expérience en matière de divorce et vous accompagne dans le cadre de celui-ci.


Le divorce sans juge (par acte d’avocat, aussi appelé par consentement mutuel).

C’est le cas le plus simple et le plus rapide. Il s’agit d’un divorce amiable, où les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Ils n’ont pas besoin de passer devant un juge, mais ils doivent obligatoirement être assistés chacun par un avocat.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

• les époux via leurs avocats se mettent d’accord sur l’ensemble des modalités du divorce (exercice de l’autorité parentale des enfants, partage des biens, prestation compensatoire, …) qui sont ensuite consignées dans un projet de convention ;
• ce projet leur est ensuite adressé par leurs avocats respectifs afin d’ouvrir un délai de réflexion de 15 jours à l’issue duquel un rendez-vous commun de signature est fixé ;
• l’un des avocats est désigné pour déposer la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, qui lui donne une date certaine et force exécutoire ;
• le notaire transmet une attestation de dépôt qui permet de faire transcrire le divorce auprès des services de l’État civil ;
• les parties doivent ensuite directement solliciter un nouveau livret de famille.

Les divorces devant le juge
La procédure de divorce est la même quelle que soit le motif du divorce judiciaire choisi par les époux :

• le plus souvent un époux prend l’initiative et fait délivrer une assignation à son conjoint pour une audience d’orientation et sur les mesures provisoires ;
• à cette audience, le juge peut recueillir leur acceptation du principe du divorce si tel est le cas et fixe les mesures provisoires (résidence séparée, contribution aux charges du mariage, etc.) ;
• les époux préparent leur dossier avec leur avocat pendant la phase de mise en état, qui peut durer plusieurs mois ;
• le juge convoque les époux à une audience de plaidoirie, où les avocats font valoir les arguments préparés avec leur client ;
• le juge rend son jugement, qui prononce le divorce et en fixe les conséquences (prestation compensatoire, partage des biens, autorité parentale, etc.).

La décision est susceptible d’appel sur un, plusieurs ou la totalité de ses points dans un délai d’un mois.

Il existe plusieurs motifs de divorce.

• Le divorce accepté

C’est le cas où les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Le juge aux affaires familiales tranchera les points de désaccord.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C’est le cas où les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an et où l’un d’eux demande le divorce. Il s’agit d’un divorce contentieux, où le juge prononce le divorce sans avoir à examiner les torts des époux.

• Le divorce pour faute

C’est le cas où l’un des époux ou les deux invoquent des manquements graves et renouvelés aux obligations du mariage (violence, adultère, abandon du domicile conjugal, etc.). Le juge forgera sa conviction sur l’existence et la gravité des griefs invoqués et prononcera le cas échéant le divorce aux torts de l’un, de l’autre ou des deux époux selon la situation ou pour altération définitive du lien conjugal s’il ne relève pas de faute.

02/ Séparation

La saisine du juge aux affaires familiales est une procédure qui permet notamment de régler les conflits liés à la séparation et à l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, …

Pour saisir le juge aux affaires familiales, il faut rédiger une requête qui expose les faits, les demandes et les arguments juridiques. La requête doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires, comme les actes de naissance des enfants (copie intégrale de moins de trois mois), les jugements antérieurs, les pièces attestant des revenus et charges. La requête doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille ou du lieu de résidence du parent qui a la garde des enfants.

La saisine du juge aux affaires familiales peut se faire avec ou sans avocat. L’avocat n’est pas obligatoire.

Toutefois, il est vivement conseillé de recourir à un avocat pour bénéficier d’un conseil juridique adapté à votre situation et pour défendre au mieux vos intérêts devant le juge aux affaires familiales.

Un avocat peut procéder à la rédaction de votre requête, vous indiquer quelles pièces justificatives rassembler, vous aider à trouver un accord avec l’autre parent et en cas d’échec des discussions préparer l’audience et à faire appel si nécessaire. Un avocat peut également vous représenter devant le juge aux affaires familiales si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas vous déplacer.

03/ Assistance éducative

La procédure devant le juge des enfants en assistance éducative est une procédure qui vise à protéger les mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont en danger ou risquent de l’être. Elle peut être engagée par les parents, le mineur lui-même, le procureur de la République ou le service de l’aide sociale à l’enfance.

Le juge des enfants est saisi par une requête écrite qui expose les motifs de la demande d’assistance éducative. Il peut également se saisir d’office si les circonstances l’exigent. Il convoque ensuite les parties à une audience, qui se déroule en principe sans la présence du public.

Le mineur peut être assisté par un avocat, qui peut être désigné par le bâtonnier à l’initiative du juge ou choisi par le mineur ou ses parents.
Bien évidemment les parents peuvent également faire le choix d’un avocat.

Le juge peut également entendre toute personne dont il estime l’avis utile.
Le juge des enfants dispose de plusieurs mesures d’assistance éducative qu’il peut ordonner en fonction de la situation du mineur et de ses besoins. Il peut notamment :

• ordonner une mesure d’investigation éducative, qui consiste évaluer la situation du mineur et de proposer des solutions adaptées ;
• confier le mineur à ses parents, à l’un d’eux ou à un tiers digne de confiance, sous certaines conditions ;
• placer le mineur dans un service ou un établissement spécialisé, public ou privé ;
• désigner un administrateur ad hoc pour représenter le mineur dans la procédure ;
• ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), qui consiste à confier au service désigné le soin d’apporter un soutien éducatif au mineur et à sa famille, sans le retirer de son milieu habituel.

Le juge des enfants peut modifier, renouveler ou mettre fin aux mesures d’assistance éducative qu’il a ordonnées, selon l’évolution de la situation du mineur. Il doit revoir le mineur au moins une fois par an et recueillir son avis. Il peut également être saisi par les parties à tout moment pour demander une modification ou une cessation des mesures.

04/ Hospitalisation contrainte

L’hospitalisation sous contrainte est une mesure exceptionnelle qui permet de placer une personne atteinte de troubles mentaux dans un établissement de santé sans son consentement. Cette mesure peut être prise par le préfet, le maire, le procureur de la République ou un médecin. Elle doit être motivée par l’existence d’un péril imminent pour la santé ou la sécurité de la personne ou d’autrui.

La loi du 5 juillet 2011 a renforcé les droits des personnes hospitalisées sous contrainte et a instauré un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) sur la régularité et le bien-fondé de la mesure. Le JLD est un magistrat du tribunal judiciaire qui veille au respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux.

Le JLD intervient à deux moments clés de la procédure d’hospitalisation sous contrainte :

• il doit se prononcer sur la régularité de la mesure dans les 12 jours suivant l’admission du patient. Il vérifie que les conditions légales sont remplies, que les certificats médicaux sont conformes et que le patient a été informé de ses droits. Il peut ordonner la mainlevée immédiate de l’hospitalisation si la mesure est irrégulière ou injustifiée ;
• il doit se prononcer sur le maintien ou non de la mesure au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’admission du patient, puis tous les 6 mois. Il apprécie l’état de santé du patient et son évolution, en tenant compte des avis médicaux et des observations du patient ou de son avocat. Il peut ordonner la mainlevée de l’hospitalisation si elle n’est plus nécessaire ou proportionnée.

Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de l’audience devant le JLD. L’avocat peut consulter le dossier médical du patient, présenter des observations écrites ou orales, poser des questions au médecin et au patient, et faire appel de la décision du JLD. L’avocat peut également saisir le JLD à tout moment pour demander la mainlevée de l’hospitalisation.

L’intervention d’un avocat est essentielle pour défendre les droits et les intérêts du patient hospitalisé sous contrainte. Elle permet de garantir le respect du contradictoire, du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable. Elle contribue également à préserver la dignité et l’autonomie du patient, en tenant compte de sa volonté et de ses besoins.