Tribunal correctionnel
Chambre des appels correctionnels
Juge de l’application des peines
Chambre de l’application des peines
Quelles pièces apporter à mon avocat ?
Logement (ARSE/DDSE)
- Facture d’électricité
- Si locataire : contrat de bail/quittance de loyer. En cas de colocation : Accord également du cotitulaire du bail pour mise en place du bracelet + CNI du cotitulaire du bail
- Si propriétaire : taxe d’habitation ou taxe foncière
- Si hébergement chez un tiers accord du (des) maître(s) des lieux pour mise en place du bracelet + CNI du (des) maître(s) des lieux
Soins
- Justificatifs de prise en charge adaptée pour les soins (addictologie, psychologue/psychiatre, médecin traitant…)
- Analyses médicales récentes stupéfiants et/ou alcool,
Travail
Bulletins de salaires et contrat de travail
ou Justificatif de stage ou formation
ou Justificatif de recherches actives d’emploi/employabilité
Personnel
- Justificatifs des charges de famille (livret de famille, jugement du juge aux affaires familiales, justificatifs de scolarité etc.)
- Une pièce d’identité valide
- Des attestations de moralité
En cas de condamnation antérieure, prévoir également
- Justificatifs paiement parties civiles (total ou échéancier)
- Justificatifs des sommes versées au Trésor public (total ou échéancier)
En cas de demande de TIG ou de sursis probatoire avec TIG (peine ou conversion de peine), prévoir également
- Certificat d’aptitude au travail
- Couverture sociale
- Accord donné par écrit + CNI en cas d’absence à l’audience
En cas de demande de jours amende (peine ou conversion de peine), prévoir également
- Ressources et charges
