Maître Clément PICARD, avocat spécialiste en droit pénal à CAEN, est intervenu devant la Cour d’assises d’appel de l’Orne les 13 et 14 janvier 2025, côté victimes.
C’est l’occasion de rappeler que les victimes d’infractions pénales peuvent être accompagnées de leur avocat dès le stade du dépôt de plainte.
Qu’elles peuvent avoir un rôle actif dès le stade de l’instruction et désormais, sauf opposition du juge d’instruction, se faire délivrer une copie de la procédure avant même leur audition.
Qu’elles ont en France toute leur place au cours d’une audience pénale.
Qu’il ne faut surtout pas hésiter, si nécessaire, à se faire accompagner par d’autres professionnels(psychologue, psychiatre…).
Qu’elles peuvent être accompagnées par leur avocat pour saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
L’appel ayant été limité à la peine prononcée en première instance par la Cour d’assises du Calvados, les débats ont essentiellement porté sur le risque de récidive.
Maître Clément PICARD a pu insister sur les répercussions que ces faits ont pu avoir sur sa cliente.
L’avocat général a, comme en première instance, requis la perpétuité contre l’accusé.
A l’issue de cette affaire, Jean-Noël DAGNICOURT a été condamné à la peine de 30 années de réclusion criminelle, assortie d’une période de sûreté de 20 ans.
Voir ici les articles de presse parus sur Ouest France :
